A'dom – www.tens.fr — Dernière mise à jour : 08/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de location et, le cas échéant, de vente d'appareils de neurostimulation proposés par la société A'dom via le site internet www.tens.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.
La location d'un appareil de neurostimulation est conditionnée à la présentation d'une ordonnance valide émise par un professionnel de santé habilité (à l'exclusion du médecin généraliste). Le client garantit l'exactitude des informations et documents transmis lors de la commande.
L'appareil est proposé à la location pour une durée initiale maximale de six (6) mois. À l'issue de ce délai :
À compter de l'émission de la facture :
Tout matériel loué restitué cassé, détérioré ou incomplet pourra faire l'objet d'une facturation des frais de réparation ou de remplacement.
En cas de retard de paiement au-delà d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, des intérêts de retard journaliers au taux de 15 % annuel seront appliqués jusqu'au complet règlement des sommes dues.
En cas de non-paiement, la société se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris par voie judiciaire, afin d'obtenir le règlement des sommes dues ainsi que les frais de retard qui y sont liés.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tens.fr.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le client est informé que les appareils et accessoires de neurostimulation en contact avec le corps entrent dans cette catégorie dès leur descellement.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du client. Ces frais pourront être déduits du montant remboursé.
Le défaut de retrait d'un colis dans les délais de garde impartis par le transporteur ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. Le colis étant retourné à nos frais de réacheminement, le remboursement éventuel du produit sera effectué déduction faite des frais d'expédition aller et des frais de retour engagés. Le client reste tenu, s'il souhaite exercer sa rétractation, de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté dans le délai légal de 14 jours.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de ces garanties, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et des vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les appareils proposés sont des dispositifs médicaux marqués CE, conformes à la réglementation applicable. Chaque appareil fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection conformes à la notice d'utilisation avant toute nouvelle mise à disposition. Le client s'engage à utiliser l'appareil conformément à la notice et à la prescription médicale, et à signaler sans délai tout incident ou dysfonctionnement au titre de la matériovigilance.
Le client est responsable de l'appareil pendant toute la durée de la location et en assure la garde. Il répond des dommages résultant d'un usage non conforme à la notice ou à la prescription. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme, de modification de l'appareil ou de non-respect des recommandations d'un professionnel de santé.
Les données personnelles collectées, y compris les données de santé, sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et de Conformité au RGPD de A'dom, disponible sur le site. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@adomfrance.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de nos services par une réclamation écrite. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.