1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de location et, le cas échéant, de vente d'appareils de neurostimulation proposés par notre société via notre site internet.
2. Conditions de location
La location d'un appareil de neurostimulation est conditionnée à la présentation d'une ordonnance valide émise par un professionnel de santé habilité (pas de médecin généraliste).
3. Durée et transformation en vente
L'appareil est proposé à la location pour une durée initiale maximale de six (6) mois.
À l'issue de ce délai :
- Si aucune ordonnance d'achat n'est fournie, une facture correspondant à l'achat de l'appareil sera automatiquement émise au client.
- Il en va de même si nous ne recevons pas une ordonnance de location auquel cas votre ordonnance initiale était plus courte que les 6 mois.
4. Paiement et restitution
À compter de l'émission de la facture :
- Le client dispose d'un délai d'un (1) mois pour régler la facture ou restituer l'appareil en bon état moyennant un paiement de 10€ pour les frais de retour.
- Passé ce délai d'un mois, si l'appareil n'a pas été restitué et/ou la facture non réglée, l'appareil est définitivement considéré comme vendu.
- Dès lors, aucune restitution ne sera acceptée et le paiement intégral de la facture devient obligatoire.
5. Retard de paiement
En cas de non-paiement dans les délais impartis :
- En cas de retard de paiement au-delà d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, des intérêts de retard journaliers au taux de 15 % annuel seront appliqués jusqu'au complet règlement des sommes dues.
6. Recouvrement
En cas de non-paiement, notre société se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris par voie judiciaire, afin d'obtenir le règlement des sommes dues avec les frais de retard qui y seront liés.
7. Acceptation des conditions
Toute commande effectuée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.